Allocation de parent isole
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le probleme d'inequite qui se pose dans le traitement reserve aux personnes beneficiant de l'allocation de parent isole qui se monte a la somme de 3 000 francs. Lorsque ces beneficiaires peuvent pretendre a l'aide personnalisee au logement (APL) deux cas de figures se presentent. En effet, soit ils habitent un logement HLM et, dans ce cas, ils recoivent une nouvelle allocation de 1 000 francs, soit ils resident dans des logements prives et, dans ce cas, l'aide de 1 000 francs leur est deduite de l'APL et ils ne percoivent alors plus que la somme de 2 000 francs. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour harmoniser ces situations et eviter que certains beneficiaires de l'allocation de parent isole ne soient penalises comme cela est actuellement le cas.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997