Employes de notaires : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les specificites du regime de protection sociale des salaries du notariat (CRPCEN) auquel ses affilies sont tres attaches. Les affilies de la CRPCEN souhaitent que, a l'occasion de l'institution prochaine d'un regime universel d'assurance maladie, il soit tenu compte de ces specificites et que leur caisse beneficie des mesures envisagees de fiscalisation partielle du financement des regimes de securite sociale. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996