Forfait hospitalier
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes handicapees au regard du forfait hospitalier. En effet, les personnes handicapees beneficiant de l'AAH (allocation adulte handicape) doivent s'acquitter du forfait hospitalier en conservant au minimum 17 % de l'AAH au taux plein. Or l'augmentation du forfait hospitalier de 55 a 70 francs penalise fortement les beneficiaires de l'AAH qui, durant leur hospitalisation, doivent continuer a faire face a l'ensemble de leurs charges. Il lui demande donc si une mesure peut etre envisagee permettant de moduler le montant du forfait hospitalier en fonction des ressources des interesses.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996