Parachutisme
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la reglementation des activites de parachutisme amateur. L'absence de reglementation specifique pour ce type d'activite cree un vide juridique prejudiciable, et genere une organisation assimilable au travail clandestin. Un projet de reglementation avait ete elabore en 1992, mais depuis lors aucun arrete n'est intervenu. Il lui demande de lui preciser selon quelles modalites et dans quels delais la creation d'un brevet et d'une licence de parachutisme prive pourrait etre elaboree.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996