Rehabilitation
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le caractere peu incitatif de l'actuelle procedure des baux a rehabilitation qui n'encourage guere les proprietaires a y recourir. En effet, l'organisme bailleur qui a effectue et finance les travaux dans les logements les necessitant se substitue ensuite au proprietaire. C'est bien cet organisme qui encaisse les loyers et non le proprietaire. Celui-ci ne recupere la jouissance de son bien qu'au bout de longues annees et voit ainsi son capital immobilise. Devant ce manque a gagner, il prefere bien souvent laisser les logements vetustes dans l'etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre en ce sens.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996