Fonctionnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes des entreprises face aux diverses interpretations que font les administrations d'un meme formulaire. Ainsi en est-il par exemple des imprimes des marches publics qui peuvent recevoir differentes interpretations selon les responsables des marches publics. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'administration impose par ecrit une seule interpretation possible d'un formulaire ou d'un texte, afin d'eviter toute ambiguite possible.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997