Fonctionnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le souhait exprime par la federation Moselle de l'artisanat et des petites entreprises du batiment quant a l'instauration d'une reelle simplification des formalites administratives. La fonction administrative etant dans la plupart des cas assuree par le chef d'entreprise, notamment dans l'artisanat, la CAPEB demande que la partie consacree aux cotisations sociales fasse l'objet d'une globalisation par assiette et par organisme collecteur, ce qui permettrait une diminution du nombre de lignes et d'operations, et par voie de consequence le risque d'erreurs. Il souhaiterait connaitre son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996