Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situtation des adherents de la mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de sante. Ceux-ci reclament pour la fonction publique hospitaliere la totalite des droits conferes par la loi aux agents de la fonction publique titulaires et stagiaires. Il lui demande s'il exigera l'application integrale de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier, stipulant que, lorsqu'un fonctionnaire en activite est hospitalise, l'etablissement employeur prend a sa charge pendant une duree de six mois le montant des frais d'hospitalisation non rembourses par les organismes de securite sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins medicaux. S'il s'avere que certains directeurs d'etablissement respectent ces dispositions, il semblerait que d'autres n'appliquent pas totalement ces textes. Enfin, il souhaiterait savoir s'il soutient l'interpretation du ministere du travail et des affaires sociales qui souhaiterait que les sommes relatives a la prise en charge a titre gratuit soient assujetties a la contribution sociale generalisee (CSG).