Politique fiscale
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la revendication des entraineurs de courses hippiques notamment des entraineurs de trot du Lot-et-Garonne. L'entraineur, dont les activites se placent dans le cycle biologique de l'elevage, revendique sa position d'agriculteur a part entiere. Ce changement de statut permettrait de beneficier des avantages fiscaux reconnus aux agriculteurs. Apres de nombreuses demarches des professionnels et autres elus, il lui demande quelles propositions en reponse il entend presenter.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996