Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le devenir du fonds de gestion de l'espace rural cree par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Pour le seul departement de l'Aveyron, le comite departemental, qui rassemble elus, professionnels et administrations, a pu faire financer, en 1995, 300 dossiers portes par differents acteurs du milieu rural (enveloppe de 6,3 millions de francs). Or pour 1996, malgre une enveloppe budgetaire portee a 6,8 millions pour 400 dossiers connus a ce jour, nous apprenons que notre departement devra se suffire des 2,6 millions de francs programmes en juin et que pour 1997 le fonds de gestion de l'espace n'aurait plus d'enveloppe. S'il devait en etre ainsi, nous pourrions considerer que la politique d'amenagement du territoire est tres compromise. Que penser de la deception des differents partenaires du milieu rural qui, croyant aux vertus de ce fonds pour faire emerger des projets dans le plus grand partenariat possible, voient une promesse d'experimentation interrompue, bien avant les trois annees prevues, faute de moyens et non faute de pojets ? Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les engagements pris lors de la creation de ce fonds en particulier pour les zones de montagne, comme l'Aveyron, plus particulierement concernees par les mesures d'entretien et de rehabilition du patrimoine rural.