Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de loi relatif a la reforme de l'intercommunalite. Il apparait, sans entrer dans le detail, que la volonte des pouvoirs publics est de diminuer les dotations. Ces amenagements envisages entraineront une baisse de la DGF, qui, il faut le reconnaitre, peut le cas echeant, etre justifiee, dans le cas de transferts geres uniquement pour toucher une DGF supplementaire. En revanche, les communes membres d'un groupement n'accepteront pas une diminution de leur DGF du fait de leur adhesion a un groupement de communes. Une baisse de la DGF communale remettrait en cause toute politique en faveur de la cooperation intercommunale. Il lui demande en consequence de veiller au principe consistant en ce que les dotations versees aux groupements doivent venir en plus des dotations communales et non se substituer a celles-ci.