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Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes rencontrees par les enseignants dans l'usage de documents audiovisuels en milieu scolaire. Bien que les instructions ministerielles de nombreuses disciplines preconisent l'etude de l'expression audiovisuelle ou son utilisation a titre documentaire, la legislation actuelle reserve au seul cercle de famille le visionnement d'emissions en direct ou enregistrees sans prevoir de solution pour les utilisations pedagogiques, non lucratives. De nombreux controles, suivis de sanctions ont ete effectues dans les etablissements scolaires par les inspecteurs du Centre national du cinema et les enseignants souhaitent pouvoir utiliser dans la legalite leurs documents audiovisuels. Il lui demande par consequent d'envisager toutes les mesures en vue de regulariser cette situation.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996