Parlement europeen
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur une resolution votee en urgence par le Parlement europeen qui conditionne l'expulsion des immigres clandestins a leur reinsertion economique dans leur pays. Outre le caractere contradictoire aux politiques nationales de lutte contre l'immigration, cette resolution indique que le probleme de l'immigration etant europeen, il doit desormais echapper a la competence des assemblees nationales. Meme si cette resolution n'a pas force de loi, il est inacceptable que notre nation puisse laisser sans reponse ces recommandations graves portant atteinte a notre politique nationale et allant a l'encontre du principe de subsidiarite. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet, et s'il ne considere pas plus normal, que s'il doit y avoir une politique europeenne de l'immigration, elle doit etre le fruit d'une conference intergouvernementale.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996