Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une disposition reglementaire discutable et une pratique anormale de l'administration fiscale a l'egard du contribuable : l'administration fiscale dispose en effet, pour instruire les reclamations des contribuables, d'un delai de six mois, eventuellement augmente de trois mois a sa demande expresse. A l'issue de cette periode, le silence observe eventuellement par l'administration vaut rejet. Mais ce rejet prive, de surcroit, le contribuable des raisons de ce rejet. Le Premier ministre s'etait engage, dans le cadre de la reforme de l'Etat, a faire en sorte que le silence observe par l'administration ne soit plus assimile a un rejet, mais bien au contraire a une acceptation de la legitimite des reclamations des contribuables. Il souhaite connaitre les dispositions qui auraient ete prises en ce sens par le ministere de l'economie et des finances, afin de donner une expression et un contenu reglementaires a l'engagement du Premier ministre, ainsi que la date effective d'application de cette mesure salutaire.