Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre du budget sur une difficulte d'application de la circulaire du 14 mai 1993 relative a l'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux instituee par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, no 92-1476 du 31 decembre 1992. Meme si la retenue a la source est effectuee en pratique sur une base mensuelle ou trimestrielle, le bareme vise a l'article 47 de la loi est un bareme annuel et il importe par consequent qu'en fin d'annee la retenue a la source soit calculee sur une base annuelle. Mais cette retenue a la source calculee sur une base annuelle peut differer, du fait de la progressivite du bareme, de la somme des retenues mensuelles ou trimestrielles effectuees au cours de l'annee consideree si les indemnites versees aux titulaires des mandats locaux fluctuent d'un mois a l'autre, ce qui est en general le cas lorsque des vacations d'un montant variable s'ajoutent a une remuneration fixe. Il conviendrait donc logiquement de proceder en fin d'annee a un ajustement egal a la difference, positive ou negative, entre la retenue a la source calculee sur une base annuelle, et la somme des retenues operees en cours d'annee. De plus, le calcul de la retenue a la source sur une base annuelle suppose que la fraction representative des frais d'emploi, egale a 100 p. 100 des indemnites versees par les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit egalement determinee sur une base annuelle qui ne se confond pas avec 17 p. 100 de l'indice 1015 de l'echelle indiciaire de la fonction publique a une date donnee. Il lui demande en consequence de lui preciser les modalites d'ajustement du montant de la retenue a la source en fin d'annee.