Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur une resolution votee en urgence par le Parlement europeen qui conditionne l'expulsion des immigres clandestins a leur reinsertion economique dans leur pays. L'article 2 de cette resolution precise que tout renvoi d'immigres en situation irreguliere dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu sur la base d'informations averees concernant le respect de leur securite et de leurs droits fondamentaux dans leurs pays d'origine, et tenant compte de leur reintegration dans la vie economique et sociale de leur pays. Cette resolution va a l'encontre de notre politique nationale de lutte contre l'immigration clandestine puisqu'elle indique qu'on ne peut expulser quelqu'un qui n'est pas assure de trouver un toit et un travail dans son pays d'origine, or nul n'ignore que l'immigration clandestine provient du manque de travail dans ces pays. De plus, cette resolution va constituer un argument juridique supplementaire pour les personnes en situation irreguliere qui seront en droit de saisir la Cour europeenne de justice. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre a la lumiere de cette resolution qui se rajoute a la complexite a lutter contre l'immigration clandestine.