Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi no 91-662 d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991. En vertu de cet article, les communes comprises dans une agglomeration de plus de 200 000 habitants doivent acquitter une contribution egale a 1 % de la valeur locative des immeubles imposes dans les roles generaux de la taxe fonciere sur les proprietes baties et non baties de la commune si le nombre de logements sociaux represente moins de 20 % des residences principales et si le rapport entre le nombre des beneficiaires des prestations prevues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la securite sociale et le nombre de residences principales est inferieur a 18 %. Alors que l'application de cet article est susceptible d'avoir des consequences importantes pour le budget des communes concernees, le manque de transparence qui entoure les calculs effectues par les services de l'Etat est a l'origine de contestations et de litiges. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui seront mises en oeuvre pour accroitre l'information des communes et permettre une verification de la conformite des donnees chiffrees retenues pour le calcul des criteres qui conditionnent le paiement de la contribution.