Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application des articles 56 et 57 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993. D'apres les informations dont il dispose, ces dispositions exigent que les participations prevues a l'article 332-6-1 du code de l'urbanisme soient determinees au moment du depot de l'autorisation de lotir qui en est le fait generateur. Or, a ce niveau, il semble impossible de connaitre la surface de construction servant d'assiette y compris pour une maison individuelle, alors que, dans le systeme anterieur, le fait generateur se trouvait dans l'autorisation de construire et le paiement des taxes etait etale. Les difficultes sont accrues avec celles entourant la date de paiement des participations. Il apparait que leur determination au jour de l'autorisation de lotir entraine leur exigibilite immediate ou du moins avant la vente des lots qui peut s'etaler sur plusieurs annees. Ce prefinancement parait abusif car l'usage ne prendra effet qu'a l'occupation de l'immeuble. Enfin, le taux de TVA applicable par la commune a la taxe de branchement serait de 5,5 %. Or, les services fiscaux precisent que son montant doit etre inclu a l'acte de vente, et supporte des lors une TVA de 20,6 %. L'acquereur final semble dans ces conditions lese. Il lui demande de lui indiquer le sens qui doit etre donne aux articles 56 et 57 de la loi precitee, et s'il ne serait pas envisageable de les modifier afin de faciliter leur application sans qu'il soit pour autant porte atteinte a la transparence recherchee.