Question de : M. Quillet Pierre
- RPR

M. Pierre Quillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices existant en matiere de refus de permis de construire. La loi Bosson du 9 fevrier 1994 a permis certaines ameliorations en ajoutant au code de l'urbanisme l'article L. 600-2. Celui-ci permet, en effet, aux petitionnaires s'etant vu refuser illegalement un permis de construire de beneficier du droit des sols existants a la date de ce refus et ce, meme pour le cas ou le POS aurait change a la presentation de la nouvelle demande d'autorisation. Cette loi ne pouvant etre appliquee retroactivement, il souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas de prevoir une indemnisation des petitionnaires n'ayant pu en beneficier. Ces derniers subissent un prejudice resultant de l'impossibilite de realiser leur projet initial illegalement refuse du fait des changements des regles d'urbanisme. Or, le Conseil d'Etat considere par une jurisprudence constante que le prejudice ne serait pas le refus illegal, mais la modification ulterieure du POS. Il applique ainsi, de facon discutable, l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme. En consequence, il aimerait connaitre l'avis de M. le ministre sur cette interpretation et les mesures envisageables pour indemniser sur le fondement du refus illegal les petitionnaires leses.