Taux
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux appareillages necessaires aux stomises. En effet, bien qu'indispensables, ces produits consommables, et donc utilises quotidiennement par les interesses, sont soumis au taux normal de 20,6 % comme les produits de luxe et non au taux de 2,1 % comme les produits rembourses par la securite sociale. Le surcout induit par un tel taux remet en cause l'utilisation d'appareils dont la necesssite est evidente non seulement pour des questions therapeutiques mais aussi des questions de dignite de la personne. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir preciser les raisons de cette situation et de lui faire connaitre les eventuelles mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour la modifier.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997