SIVOM
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les derives observees dans le fonctionnement de certains SIVOM qui effectuent des travaux publics pour le compte de collectivites territoriales et en beneficiant de subventions departementales, ce qui fausse le libre jeu de la concurrence avec les entreprises privees de ce secteur, et aggrave les difficultes d'emploi. Il s'agit d'une evolution facheuse du role des SIVOM, dont la mission est de renforcer la cooperation intercommunale en apportant des services d'interet public aux communes adherentes. En consequence, il lui demande si, a la faveur de la reforme de l'intercommunalite que prepare le Gouvernement, il n'estime pas indispensable de redefinir de facon plus rigoureuse les pouvoirs et les competences des SIVOM.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996