Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances quelles suites il entend donner aux mesures fiscales preconisees par le Conseil national de l'habitat pour resorber la vacance des logements en muilieu rural : assujettir les immeubles ruraux loues sous contrat de fermage et de metayage a la taxe additionnelle au droit de bail afin de permettre aux proprietaires de beneficier des subventions de l'ANAH pour les rehabiliter ; porter pour les logements vacants ruraux remis sur le marche locatif l'abattement forfaitaire pour frais de gestion a 25 % sans limitation dans la duree ; exonerer de la taxe fonciere de la propriete batie pendant deux ans tout accedant a la propriete qui achetera un logement vacant depuis plus de deux ans exigeant des travaux importants.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996