Taux
Question de :
M. Brossard Jacques
- UDF
M. Jacques Brossard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les observations formulees par les presidents des associations de stomises sur le taux de TVA qui frappe les produits utilises quotidiennement par ces personnes. En effet, ces derniers s'etonnent que ces appareillages, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale, soient soumis au taux normal de 20,6 % comme des produits de luxe alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux super reduit de 2,1 %. Ils constatent ainsi a fort juste titre que la securite sociale doit, de ce fait, supporter une charge indue. C'est pourquoi, partageant ce sentiment, il lui demande s'il ne serait pas preferable de soumettre de tels produits indispensables a ceux qui sont contraints de les employer au taux de 2,1 %.
Auteur : M. Brossard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997