Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la resolution que vient d'adopter le Parlement europeen, en matiere d'immigration clandestine. Aux termes de l'article 2 de ce texte, « tout renvoi d'immigres en situation irreguliere dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu que sur la base d'informations averees concernant le respect de leur securite et en tenant compte de leur reintegration dans la vie economique et sociale de leur pays ». Il estime pour le moins surprenant qu'eprouvant deja d'importantes difficultes pour endiguer les phenomenes d'exclusion qui touchent leurs propres citoyens sur leur territoire, les pays europeens aient vocation a pourvoir a la reinsertion economique et sociale des etrangers en situation irreguliere dans leur pays d'origine ! Il observe que bien que n'ayant pas force de loi, ce texte constitue un argument juridique supplementaire susceptible de compliquer davantage les procedures d'eloignement deja eminemment difficiles a mettre en oeuvre et que par ailleurs il s'oppose a la volonte clairement exprimee par le Gouvernement francais de mener une lutte efficace contre l'immigration irreguliere. Enfin, il avoue avoir ete choque par l'observation de ce texte selon laquelle le probleme de l'immigration etant europeen, il devait desormais echapper a la competence des assemblees nationales, ce qui lui parait constituer un empietement inquietant sur notre souverainete nationale. C'est pourquoi, il lui demande quelle suite le Gouvernement francais entend donner a cette recommandation, et de bien vouloir preciser si la definition des conditionss de politique migratoire est au nombre des prerogatives que l'Etat francais entend transferer au plan europeen.