BNC
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees demande a M. le ministre delegue au budget si l'ex-epouse d'un medecin ayant cede, dans le cadre de la liquidation des biens communs, a son ex-conjoint, ses droits sur le cabinet medical est tenue de deposer une declaration de revenus non commerciaux, d'acquitter l'impot sur la plus-value constatee dans la valeur du cabinet medical, etant precise que l'ex-interessee n'a jamais participe a l'activite professionnelle, n'etant pas titulaire des diplomes correspondants.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996