Regularisation
Question de :
M. Bergelin Christian
- RPR
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de l'exploitation successive par l'un ou l'autre des epoux d'un fonds de commerce dependant de la communaute conjugale. Il lui demande si cela doit entrainer l'application des regularisations de TVA prevues a l'article 210 de l'annexe II du code general des impots.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997