Economie et finances : personnel
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les avantages lies a la fonction de conservateur des hypotheques. Les conservateurs des hypotheques, tenants d'une charge heritee de l'ancien regime, sont remuneres au pourcentage de la valeur des immeubles dont ils enregistrent les transactions. Dans les vingts postes les mieux remuneres en ce domaine, le salaire annuel d'un conservateur avoisine au minimum les 800 000 francs apres imposition. Dans un contexte de crise economique, il lui demande si de telles charges ne pourraient etre reconsiderees dans le cadre de la reforme de l'Etat et de la reduction des deficits publics.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996