Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la necessite de preciser les conditions d'acces des medecins-conseils des organismes de securite sociale aux donnees medicales de l'hopital. En effet, il apparait que certaines interpretations de la loi informatique et liberte par la CNIL et les administrations hospitalieres publiques tendent a restreindre voire interdire l'acces a ces donnees fondamentales pour l'evaluation de situations medicales particulieres. Cette attitude est particulierement preoccupante dans le cadre de la reforme de l'assurance maladie entreprise actuellement. Il lui demande si, dans le cadre de cette reforme, les conditions d'acces des medecins-conseils de la securite sociale aux informations medicales des administrations hospitalieres publiques ne peuvent etre reexaminees. Elles sont en effet de nature a gener les medecins-conseils dans leur mission definie a l'article L. 315-3 de l'ordonnance relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins.