URSSAF
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les prejudices occasionnes par les controles de l'Union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales dans les etablissements commerciaux, de restauration et d'hotellerie. Ces controles sont quelquefois realises en deployant des forces de police importantes. Ceci ne manque pas de susciter de la suspicion sur l'honnetete des etablissements et de leur direction, chez la clientele, mais egalement chez les temoins. Il lui demande s'il envisage des solutions afin que ces controles n'handicapent pas l'activite commerciale de ces etablissements.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996