Assurance construction
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation en matiere d'assurances, au regard de la garantie decennale des artisans. Devant l'augmentation des remboursements lies a cette garantie effectues par les compagnies d'assurances, les primes demandees aux artisans atteignent un niveau de prix considerable. Il est parallelement observe que les sinistres rembourses, montrent une relation entre la qualite des prestations fournies et la frequence du jeu de la garantie decennale. Il lui demande par consequent, s'il envisage d'instaurer, comme en matiere d'assurance automobile, un systeme de bonus-malus qui permettrait d'etablir une meilleure equite entre les entreprises assujetties.
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996