Pensions des invalides
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les problemes lies a un decret pris - semble-t-il - le 9 mai 1995 et modifiant certaines regles relatives au fonctionnement des commissions de reforme. Ce decret qui restreint le nombre d'experts entendus dans les commissions de reforme a ete mal accueilli par le monde combattant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures qu'il peut prendre afin de repondre aux preoccupations des anciens combattants en la matiere.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996