Permis de construire
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la legislation en matiere de stockage de pulpes surpressees de betteraves. Il souhaiterait savoir si le stockage d'un tel produit est reglemente. Il lui demande si le fait d'etablir une aire de stockage dans une cour de ferme pour ce genre de produit necessite un amenagement special impliquant l'obtention d'un permis de construire et si le fait d'adosser une aire de stockage de pulpes surpressees de betteraves sur un batiment deja existant, par exemple un hangar a paille, necessite de refaire un dossier de permis de construire pour ce batiment.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mars 1997
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997