Mi-temps therapeutique
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere offre la possibilite, aux personnels de sante, de beneficier d'une reprise du travail a mi-temps pour raisons therapeutiques apres un conge pour accident de service ou maladie contractee dans l'exercice des fonctions. Au terme de la legislation, il est prevu que le mi-temps therapeutique est accorde pour une periode maximale de six mois renouvelable une fois apres avis de la commission de reforme competente. M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes ayant contracte une maladie incurable dans l'exercice de leurs fonctions. Il aimerait savoir notamment s'il ne pourrait etre possible de les faire beneficier du mi-temps therapeutique jusqu'a guerison complete sans limitation de duree.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996