Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de mettre en oeuvre une gestion plus rationnelle des riques lies a la presence de cavites souterraines. La presence importante de marnieres dans certaines regions, notamment en Normandie, est aujourd'hui un fait avere, de meme que l'incidence des variations pluviometriques sur les phenomenes d'effondrement. Aux termes de la jurisprudence, la declaration d'etat de catastrophe naturelle suppose l'existence d'un site comportant une cavite naturelle et d'un evenenement naturel (erosion, fortes pluies) declenchant l'effondrement. Il parait souhaitable de traduire cette evolution jurisprudentielle en termes reglementaires, en completant le dispositif de la loi du 13 juillet 1982. Cela permettrait aux accidents survenus sur d'anciennes marnieres dont l'exploitation est abandonnee depuis plusieurs annees de pouvoir etre reconnus comme castastrophe naturelle, et d'ouvrir droit a une indemnisation correcte pour les proprietaires et exploitants concernes. Cette evolution souhaitable pourrait, par ailleurs, etre completee par une meilleure prise en compte des cavites dans les documents d'urbanisme. En l'etat actuel des textes, dans les communes dotees d'un POS, l'autorite communale doit prendre en consideration les risques naturels dans le document d'urbanisme (art. L. 123-1 du code d'urbanisme). En pratique, les services de l'equipement demandent aux elus de faire figurer au POS une zone d'inconstructibilite dans un rayon de 60 metres autour de tous les points recenses de cavite. A defaut, le prefet donne un avis defavorable au projet de POS. Or l'inventaire de ces cavites, compte tenu des modalites memes de recensement, est generalement extremement imprecis. La procedure de POS achevee, tous les permis sollicites dans la zone sont, dans ce cas, refuses, meme si le petitionnaire a fait realiser, apres l'approbation du POS, une expertise de terrain demontrant l'absence de risque d'effondrement de la construction projetee. Seule une modification du POS, procedure dont on sait la lourdeur et le cout, devient alors susceptible de lever l'interdiction de construire. Dans ces circonstances, la gestion des autorisations de construire s'avere particulierement rigide. Cette situation peut compromettre la modernisation de certains corps de ferme, voire leur simple mise en conformite aux normes en vigueur. A moyen terme, cette situation d'inconstructibilite contribue a la devalorisation du patrimoine rural et semble susceptible de diminuer l'installation de jeunes agriculteurs dans certains cas. Le phenomene est loin d'etre exceptionnel, puisqu'en Normandie, 8 000 a 10 000 indices de cavite sont recenses, souvent a proximite de corps de ferme. Aussi, il parait souhaitable de preciser par la voie legislative ou reglementaire quelle est la portee de la reference a l'existence de risques naturels possibles de l'article L. 123-1 du code precite, tout en autorisant la realisation d'expertises complementaires qui rendraient possible, selon les cas, la poursuite et l'evolution des activites existantes, et notamment la mise en conformite des installations aux normes preconisees par le ministere de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une meilleure gestion des risques lies a la presence de cavites a proximite des installations agricoles, tout en assurant le developpement de ces dernieres et leur possible mise en conformite aux normes auxquelles elles sont assujetties.