Restaurateurs
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de l'article 17 de la loi du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article dispose en effet que : « dans un delai de neuf mois a compter de la publication de la presente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exercice de la profession de restaurateur. Ce rapport devra aborder l'activite du restaurateur dans toutes ses formes d'exercice, qu'elles soient traditionnelles ou non ». Aussi, lui demande-t-il si un rapporteur a bien ete nomme pour etablir ce rapport et, dans la negative, il souhaiterait savoir si ce rapporteur sera nomme prochainement sachant qu'il ne reste plus que six mois pour transmettre ledit rapport au Parlement.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996