Economie et finances : direction generale des impots
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest souhaiterait savoir si M. le ministre delegue au budget est dispose a creer une brigade de controle specialisee, au sein de la direction generale des impots, qui aurait competence nationale pour proceder a la verification des recettes et du patrimoine des principales sectes et des principaux dirigeants de celles-ci.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996