Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les disparites qu'entraine la reference aux meilleures annees cotisees pour le calcul des retraites, lorsque le beneficiaire releve de plusieurs regimes differents. Ainsi, un assure social verra prendre en consideration par la CNAVTS les quatorze meilleures annees de son activite salariee - qui peuvent correspondre a la totalite de sa carriere salariee - les douze meilleures annees au titre de regime des artisans, ce qui peut correspondre a la totalite de sa carriere artisanale, voire aux annees d'activites commercantes, etc. En cas de diversite de regime, les annees cotisees de reference s'additionnent, regime par regime. Loin de prendre alors en compte les meilleures annees, ce systeme aboutit a tenir compte de la quasi-totalite des annees d'activite, y compris les trimestres de chomage, valides mais representes par un salaire nul, ou les trimestres gratuits valides mais sans equivalent de salaire mentionne. Cette pratique aboutit a des injustices. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'entend pas inviter les differents regimes a harmoniser, en cas de carriere accomplie sous l'empire de differents regimes, la regle de nombre des meilleures annees prise en compte. Le regime comptabilisant le plus grand nombre d'annuites determinerait la base de calcul de la pension, valable pour tous les autres regimes intervenant dans la carriere.