Question écrite n° 43680 :
Allocation de logement a caractere social et APL

10e Législature

Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes de l'union regionale des foyers des jeunes travailleurs du Nord - Pas-de-Calais concernant les aides personnelles au logement. En effet, l'aide personnalisee au logement et l'allocation de logement social constituent des moyens necessaires qui permettent d'assurer la solvabilite des jeunes et representent une aide indispensable pour acceder a un logement. La non-revalorisation annuelle de l'APL, depuis deux ans, ajoutee au RDS, applique a l'APL et a l'ALS, penalise les residents et les jeunes locataires, particulierement ceux qui diposent de faibles ressources. Si ces aides venaient a etre diminuees, c'est le parcours d'insertion meme de ces jeunes qui serait alors remis en cause. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier les conditions d'attribution ou le montant de ces prestations a l'occasion du vote du bugdet pour 1997, ce qui porterait atteinte a leur droit au logement des personnes defavorisees et aggraverait ainsi leur precarisation.

Données clés

Auteur : M. Decagny Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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