Allocation de logement a caractere social et APL
Question de :
M. Decagny Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes de l'union regionale des foyers des jeunes travailleurs du Nord - Pas-de-Calais concernant les aides personnelles au logement. En effet, l'aide personnalisee au logement et l'allocation de logement social constituent des moyens necessaires qui permettent d'assurer la solvabilite des jeunes et representent une aide indispensable pour acceder a un logement. La non-revalorisation annuelle de l'APL, depuis deux ans, ajoutee au RDS, applique a l'APL et a l'ALS, penalise les residents et les jeunes locataires, particulierement ceux qui diposent de faibles ressources. Si ces aides venaient a etre diminuees, c'est le parcours d'insertion meme de ces jeunes qui serait alors remis en cause. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier les conditions d'attribution ou le montant de ces prestations a l'occasion du vote du bugdet pour 1997, ce qui porterait atteinte a leur droit au logement des personnes defavorisees et aggraverait ainsi leur precarisation.
Auteur : M. Decagny Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996