Question écrite n° 43686 :
Prets

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes rencontres par les particuliers qui sollicitent un pret dans les banques nationalisees ou privees. Ces dernieres accordent de plus en plus difficilement des prets aux particuliers - pour le logement en particulier - en appliquant des criteres tres restrictifs comme la stabilite ou la securite de l'emploi. Elles semblent ainsi donner une priorite aux personnes beneficiant du statut de la fonction publique ou d'un statut assimile au detriment des autres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures qu'il pourrait prendre afin d'inciter les banques - nationalisees en tout cas - a accepter des prets aux particuliers solvables, quelle que soit la nature de leur activite professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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