Securite sociale
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la modification du numero de codification geographique 99 (reserve normalement aux personnes nees a l'etranger) pour l'immatriculation a la securite sociale des Francais nes en Algerie avant 1962. Il se rejouit que la concertation engagee sur ce point - a la suite de sa question ecrite no 26266 du 17 avril 1995 - et annoncee dans la reponse ministerielle du 10 juillet 1995 vienne d'aboutir a une decision gouvernementale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur le contenu de cette decision et, notamment, sur les conditions dans lesquelles l'immatriculation des rapatries francais d'Algerie a la securite sociale sera modifiee.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996