Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation preoccupante de l'artisanat du batiment, notamment dans la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Au cours de ces derniers mois, ce secteur a enregistre une chute importante des commandes de la clientele particuliere dans le domaine de l'entretien et de la rehabilitation de l'habitat existant, une perte d'emplois massive dans les entreprises artisanales pourtant reticentes a se separer de leurs compagnons, une accumulation des formalites administratives qui paralyse la petite entreprise. Les perspectives de fin d'annee 1996 sont des plus pessimistes. Les besoins en matiere d'amelioration de l'habitat et de constructions existent mais la paralysie des particuliers provient a la fois de leur manque de confiance generale et, sans aucun doute, d'une TVA tout a fait dissuasive. C'est pourquoi, il semble urgent et necessaire d'appliquer temporairement le taux reduit de TVA de 5,5 % pour les travaux d'amelioration de l'habitat. Par ailleurs l'annexe H de la sixieme directive europeenne du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires des Etats membres prevoit la possibilite d'appliquer ce taux de TVA reduit. Aussi, il lui demande de prendre les mesures necessaires pour faire beneficier du taux de TVA reduit les travaux d'amelioration de l'habitat, travaux de nature a entrer dans le cadre de la politique sociale car ils concernent un public modeste.