Fonctionnement
Question de :
M. Novelli Hervé
- UDF
M. Herve Novelli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la necessite de poursuivre la mise en oeuvre du plan de simplification administrative. En effet, de nombreux travailleurs independants se plaignent aujourd'hui du retard avec lequel des mesures deja prises, constituant des elements concrets de la simplification administrative, entrent en application. A titre d'exemple de complexite, les travailleurs independants ont du adresser pour le 1er mai 1996 une « declaration commune de revenus pour l'annee 1995 ». Il etait precise sur cet imprime CERFA no 10020 que celui-ci concernait l'URSSAF. Or l'URSSAF a adresse un imprime CERFA no 60-3867 a souscrire imperativement pour le 30 aout 1996, sous peine de sanctions, et reprenant les memes demandes de renseignements. Ces lourdeurs administratives representent un cout eleve en heures de travail perdues et en frais de poste. Il lui demande donc de quelle facon il entend remedier a ce probleme.
Auteur : M. Novelli Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996