Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des professionnels prothesistes dentaires qui denoncent l'immobilisme des pouvoirs publics devant la degradation des conditions normales de concurrence a laquelle ils doivent faire face, et qui menace les 23 000 emplois de la profession. En effet, les importations de protheses dentaires venant de pays du moyen et d'extreme-orient se font a des prix qui defient effectivement toute concurrence par rapport aux produits de qualite fabriques dans l'Union europeenne. La caution qu'apporte a ces importations massives le remboursement par les organismes sociaux encourage un systeme qui detruit l'emploi en Europe. De plus, il ne profite ni au patient, qui de toute facon ne retrouvera pas de difference dans le prix, ni aux organismes sociaux. Mieux, ces derniers se font indirectement les complices objectifs de pays ou la legislation du travail et la protection sociale n'existent pas ou peu, ce qui permet justement cette derive des prix d'achat et des conditions de concurrence. A partir du moment ou les prix de vente au patient - et donc aux organismes sociaux - sont effectivement comparables et ou ce sont les seuls prix d'achat qui sont incrimines par une profession qui se bat pour sa survie, il n'est pas concevable a leur sens que les pouvoirs publics, qui se disent mobilises par la lutte contre le chomage, laissent indirectement detruire des milliers d'emplois par indifference et defaut de vigilance. Il souhaite connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour retablir les conditions normales de concurrence et de transparance dans ce qu'il faut bien appeler le marche de la prothese dentaire, en permettant a la profession de s'organiser, d'assurer une formation suivie de ses personnels et garantir ainsi, au seul profit de la collectivite nationale et des finances publiques, un avenir aux emplois menaces par ces importations non controlees.