Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation tres difficile dans laquelle sont placees certaines personnes ayant souscrit, il y a une dizaine d'annees, des emprunts PAP pour financer l'acquisition de leur residence principale. Les taux de ces emprunts etaient, a cette epoque, de l'ordre de 10 % et progressifs. Ils ont considerablement baisse par la suite, mais ces emprunteurs doivent poursuivre le remboursement de leurs PAP aux conditions en vigueur a la signature du contrat, et sont ainsi confrontes a de grandes difficultes financieres debouchant parfois sur des situations de surendettement. Les mesures qui ont ete instituees pour leur venir en aide, contenues notamment dans la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989, ont parfois pour consequence d'augmenter leurs difficultes ou du moins de les reporter. Ainsi, certains plans conventionnels de reglement des dettes elabores par les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers comportent un allegement, qui peut aller jusqu'a 50 %, sur trois ans, des charges d'un emprunt. Mais, a l'issue de la periode d'allegement, la difference entre les mensualites normales et celles payees est ajoutee au capital du et amortie aux conditions de l'emprunt. Cette disposition peut avoir des consequences aberrantes : ainsi peut-il citer le cas d'un emprunteur qui, douze ans apres avoir contracte un PAP, se retrouvera en 1997 avec un capital a rembourser superieur a celui emprunte et au meme taux qu'a l'origine et sur la duree restante. Comment dans ces conditions peut-il esperer venir a bout de son endettement ? Aussi lui demande-t-il de prendre d'urgence les mesures permettant de remedier a de telles situations.