Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

En juin dernier, le Gouvernement annoncait a l'Assemblee nationale qu'une circulaire en cours d'elaboration serait probablement prise en vue de simplifier les conditions actuelles d'attribution du pret a taux zero. A l'heure actuelle, cette aide de l'Etat, destinee a favoriser l'accession a la propriete pour l'acquisition d'une residence principale, sous la forme d'une avance remboursable ne portant pas interet, est non seulement subordonnee a une condition de ressources, mais aussi a l'obligation de fournir un avis d'imposition de l'annee N-2. Cette derniere condition est redhibitoire pour les personnes rattachees au foyer fiscal de leurs parents, notamment les etudiants ou les jeunes qui entrent dans la vie active et qui n'ont jamais travaille. Conscient des deceptions que cette exigence avait suscitees ici et la, le Gouvernement avait donc decide en juin dernier de revoir cette condition attachee a l'avis d'imposition et de prendre comme annee de reference l'annee N-1. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier et la date de publication de cette circulaire, ce qui permettrait de debloquer de nombreux dossiers aupres des etablissements bancaires.