Question de : M. Léotard François
- UDF

M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi no 95-125 su 8 fevrier 1995 confiant aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions devolues jusqu'alors aux magistrats : delivrance des certificats de nationalite, verification des comptes de gestion de tutelle, reception des consentements, etc. Il s'avere qu'apres dix mois d'application de cette loi, il semble necessaire d'associer les greffiers dans l'exercice de ces fonctions. En effet, en ce qui concerne la delivrance des actes de l'etat civil, la reforme ne pose pas de problemes majeurs dans les grandes juridictions, mais, en ce qui concerne les petites et moyennes juridictions, la situation est preoccupante, car un certain nombre d'entre elles ne sont pas dotees de greffiers en chef. Il est donc necessaire, dans ce cas, de recourir a un greffier en chef d'une autre juridiction pour signer les actes. La meme difficulte se pose lorsque l'unique greffier en chef d'une juridiction est absent. Cette situation est en tout etat de cause prejudiciable au bon fonctionnement de la justice, et par ce fait meme aux justiciables. Il lui demande en consequence s'il envisage une modification de la loi du 8 fevrier 1995, dans son article 7, relatif au transfert de missions aux greffiers en chef.