Tarifs reduits
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait que les personnes handicapees de plus de vingt-cinq ans, autres que les non-voyants, ne beneficient pas de reductions sur les transports SNCF. Il lui rappelle que son predecesseur, en reponse a sa question ecrite n 22771 du 21 mai 1990, precisait : « La SNCF etudie toutefois, pour l'horizon 1993, la mise au point d'une nouvelle formule commerciale qui s'appliquerait aux accompagnateurs, mais egalement a la personne handicapee accompagnee. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique tarifaire il entend mettre en place en faveur des personnes handicapees.
Réponse publiée le 12 juillet 1993
Les invalides civils ne disposent, en effet, pour leurs propres deplacements, d'aucune reduction specifique en raison de leur handicap. Toutefois, en fonction du degre de leur invalidite, la personne qui les accompagne est susceptible de beneficier de la gratuite (pour les titulaires d'un avantage tierce personne) ou du demi-tarif si la personne handicapee est titulaire de la carte d'invalidite avec un taux d'incapacite a 80 p. 100 ou plus, en periode bleue du calendrier voyageurs (et blanche avec reservation). Ces mesures ont ete prises apres une large concertation avec les associations de handicapes siegeant au sein du Comite de liaison pour le transport des handicapes (COLITRAH) qui ont estime que, en matiere de transports, seul devait etre pris en compte le surcout lie au handicap. Toute extension de celles-ci, notamment l'instauration d'une tarification specifique en faveur des invalides civils eux-memes, impliquerait un engagement accru de l'Etat, qui parait difficilement envisageable a l'heure actuelle en raison des contraintes pesant sur les finances publiques.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993