Conditions d'attribution
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la compatibilite entre les regles du travail saisonnier et le regime Assedic. Il lui cite le cas d'une personne ayant travaille au cours de deux contrats a duree determinee aupres de la meme entreprise. Cette entreprise, ayant une surcharge d'activite l'annee suivante, a ete susceptible de la recruter a nouveau, pour un contrat a duree determinee. La personne concernee s'est trouvee devant l'alternative suivante : travailler trois mois et etre classee « travailleur saisonnier » avec perte des allocations Assedic, ou conserver le benefice des allocations chomage. Ce type d'alternative surprend toujours, la lutte contre le chomage devant etre prioritaire. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees, pour sortir d'alternatives en forme d'impasse.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996