Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences, pour les personnes handicapees, de certaines dispositions reglementaires relatives aux logements sociaux. Depuis le 1er juillet dernier, les subventions et prets de l'Etat, destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est privilegie. Par ailleurs, conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements. Ces mesures penalisent les personnes handicapees car de telles dispositions reglementaires sont incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements, qui imposent, dans bien des cas, des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 %. Il lui demande, par consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande, egalement, s'il entend prendre des dispositions susceptibles d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, sont encore trop souvent non conformes.