Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'appel au secours des artisans du batiment. Sans etre inutilement alarmiste, les chiffres sont eloquents : moins 13 000 emplois en 1995, des depots de bilan en forte croissance, des marges beneficiaires inexistantes, des devis non suivis de commandes, les clients etant decourages par le taux de TVA. Certes, l'article 12-3-a et l'annexe H de la sixieme directive 77/388/CEE modifiee du 17 mai 1977 ne permettent pas d'appliquer le taux reduit de la TVA aux travaux d'entretien et de rehabilitation des logements. Les artisans sont conscients que leur revendication, en ce qui concerne une application temporaire d'un taux reduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amelioration des logements, pose des problemes juridiques, eu egard aux engagements communautaires de la France, et d'ordre budgetaire. Cependant, ils ne comprennent pas que, face a une situation de crise, alors que des aides sont accordees ponctuellement par la commission de Bruxelles au Credit Lyonnais ou a Air France, leur situation ne puisse faire l'objet d'un traitement derogatoire, compte tenu des enjeux non seulement economiques mais egalement sociaux en presence. En effet, cette baisse ponctuelle permettrait outre de relancer ce secteur, de lutter plus efficacement contre le travail clandestin et d'elargir l'offre de logements aux plus demunis, puisqu'il apparait que beaucoup de proprietaires de logements modestes n'ont pas les moyens de rehabiliter leurs logements qui restent, donc, desesperement vacants alors que la demande existe bel et bien. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a l'egard de cette proposition.